Code de la sécurité sociale

Article L922-13

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Article L922-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Règles de liquidation des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de fonctionnement et les conditions de liquidation des institutions et fédérations de retraite complémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

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Source : Légifrance