Article L922-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement et conditions de liquidation des institutions et fédérations de retraite complémentaire
Résumé Un décret explique comment les institutions de retraite complémentaire fonctionnent et se ferment.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.
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