Article L922-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts et règlements des institutions de retraite complémentaire
Résumé Les règles des retraites complémentaires doivent être validées par un ministre.
Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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