Code de la sécurité sociale

Article L922-6

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Article L922-6

Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Approbation des statuts de retraite complémentaire

Résumé. Les règles des retraites complémentaires doivent être validées par le ministre de la Sécurité sociale.

Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation des statuts de retraite complémentaire

Source : Légifrance