Code de la sécurité sociale

Article L922-14

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Article L922-14

Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Contrôle des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations sont contrôlées par l'inspection générale des affaires sociales.

Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

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