Article L922-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des institutions de retraite complémentaire
Résumé Les caisses de retraite complémentaire et leurs fédérations sont surveillées par l'inspection générale des affaires sociales.
Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
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