En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 (Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance) à L. 932-51 (Rapport annuel des institutions de prévoyance) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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1 conumérotation