Code de la sécurité sociale

Section 9 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants d'institutions de prévoyance

Résumé. Les dirigeants d'institutions de prévoyance peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles, avec des amendes et même de la prison.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles sur qui peut diriger une institution de prévoyance risquent jusqu'à trois ans de prison et une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 (Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance) à L. 932-51 (Rapport annuel des institutions de prévoyance) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Interdiction d'emploi après condamnation dans les institutions de prévoyance

Résumé. Une personne condamnée pour violation des règles des institutions de prévoyance ne peut plus y travailler, ni dans leurs filiales.

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.

Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction).

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Sanctions pour les dirigeants d'institutions de prévoyance

Résumé. Les dirigeants des institutions de prévoyance peuvent être punis pour des infractions comme la falsification de documents ou le refus de coopérer avec les contrôleurs.

Les dispositions de l'article L. 242-2 (Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés), des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA), des articles L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Application des règles de banqueroute aux dirigeants d'institutions de prévoyance

Résumé. Les règles sur la banqueroute et les sanctions s'appliquent aux personnes qui dirigent une institution de prévoyance.

Les articles L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers), L. 626-12 (Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises), L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde), L. 626-19 (Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Sanction pour non-respect des règles d'agrément des institutions de prévoyance

Résumé. Ne pas respecter les règles pour obtenir l'agrément d'une institution de prévoyance coûte 4500 euros d'amende.

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 9 : Sanctions
Article L931-25
Article L931-26
Article L931-27
Article L931-28
Article L931-29