Code de la sécurité sociale

Article L941-1

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Article L941-1

I. - Les institutions paritaires autorisées à fonctionner à la date de publication de la

loi n° 94-678 du 8 août 1994

relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes qui ne relèvent pas du titre III du présent livre et qui, dans le cadre d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, versent des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les institutions de retraite complémentaire définies à l'

article L. 922-1

(

Rôle des institutions de retraite complémentaire

)

Art. L.922-1

Rôle des institutions de retraite complémentaire

Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites et peuvent offrir une action sociale.

sont maintenues et sont régies par les dispositions du présent titre. Elles prennent la dénomination d'institutions de retraite supplémentaire.

II. - Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire, avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 2003

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 22 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire existantes avant la loi de 1994 continuent à fonctionner, mais aucune nouvelle ne peut être créée sauf dans des cas spécifiques.

I. - Les institutions paritaires autorisées à fonctionner à la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes qui ne relèvent pas du titre III du présent livre et qui, dans le cadre d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, versent des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) sont maintenues et sont régies par les dispositions du présent titre. Elles prennent la dénomination d'institutions de retraite supplémentaire.

II. - Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire, avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àRéforme des retraites supplémentaires

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 21 août 2003

Source : Légifrance