Arrêté du 6 mai 2025

Article 4

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Article 4

Les informations concernant les caractéristiques du contrat de travail sont les suivantes :
1° Date et heure d'embauche ;
2° Emploi occupé ;
3° Motif du contrat parmi les suivants :

a) Remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ;
b) Accroissement temporaire de l'activité ;
c) Emploi à caractère saisonnier ;

4° Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
5° Niveau d'emploi sous la forme d'un coefficient, d'un niveau ou d'un échelon ;
6° Modalité de rémunération à la tâche ou à l'heure et, selon le cas, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
7° Durée du travail et, lorsqu'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ;
8° Indication, le cas échéant, de l'application de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) ;
9° Date du terme ou durée minimale du contrat ;
10° Le cas échéant, durée de la période d'essai ;
11° Lieu de travail ;
12° Le cas échéant, indication que le salarié est au nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;
13° Circonstances justifiant, selon le cas, la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) ou l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 717-16-1 du même code (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
14° Informations nécessaires à l'affiliation du salarié aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) ;
15° Identification et adresse de l'organisme assureur au titre du financement des garanties prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ou, le cas échéant, de l'application du versement prévu à l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
16° Identification et adresse des organismes mentionnés à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de retraite complémentaire) ;
17° Mention invitant le salarié à conserver la déclaration sans limitation de durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Caractéristiques du contrat à déclarer

Résumé. Il faut préciser la date d’embauche, le poste occupé et pourquoi on embauche (remplacement ou saison), ainsi que l’accord collectif et les niveaux de rémunération.

Les informations concernant les caractéristiques du contrat de travail sont les suivantes :
1° Date et heure d'embauche ;
2° Emploi occupé ;
3° Motif du contrat parmi les suivants :

a) Remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ;
b) Accroissement temporaire de l'activité ;
c) Emploi à caractère saisonnier ;

4° Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
5° Niveau d'emploi sous la forme d'un coefficient, d'un niveau ou d'un échelon ;
6° Modalité de rémunération à la tâche ou à l'heure et, selon le cas, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
7° Durée du travail et, lorsqu'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ;
8° Indication, le cas échéant, de l'application de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) ;
9° Date du terme ou durée minimale du contrat ;
10° Le cas échéant, durée de la période d'essai ;
11° Lieu de travail ;
12° Le cas échéant, indication que le salarié est au nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;
13° Circonstances justifiant, selon le cas, la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) ou l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 717-16-1 du même code (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
14° Informations nécessaires à l'affiliation du salarié aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) ;
15° Identification et adresse de l'organisme assureur au titre du financement des garanties prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ou, le cas échéant, de l'application du versement prévu à l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
16° Identification et adresse des organismes mentionnés à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de retraite complémentaire) ;
17° Mention invitant le salarié à conserver la déclaration sans limitation de durée.

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