Code de la sécurité sociale

Article L921-1

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Article L921-1

Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'

article L. 382-15

(

Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes

)

Art. L.382-15

Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes

Les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses sont affiliés au régime général de sécurité sociale, sauf s'ils dépendent déjà d'un autre régime.

qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'

article L. 911-4

(

Extension des accords sur les garanties sociales

)

Art. L.911-4

Extension des accords sur les garanties sociales

Des ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission.

du présent code et l'article 1051 du code rural.

Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'

article L. 922-1

(

Rôle des institutions de retraite complémentaire

)

Art. L.922-1

Rôle des institutions de retraite complémentaire

Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites et peuvent offrir une action sociale.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

Résumé. Certains salariés et anciens salariés doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire, avec une solidarité entre ces institutions.

Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes) qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales) du présent code et l'article 1051 du code rural.

Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAffiliation obligatoire à une retraite complémentaire

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les dispositions sont applicables aux personnes bénéficiant d'un revenu d'activité perçu individuellement, selon l'article L. 382-15.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au lundi 19 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que la solidarité interprofessionnelle s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 10 août 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les agents généraux d'assurances, rendant ainsi l'affiliation obligatoire à une institution de retraite complémentaire pour tous les salariés concernés sans distinction.

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les agents généraux d'assurances, qui ne sont plus obligatoirement affiliés à une institution de retraite complémentaire.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mardi 28 mai 1996

Source : Légifrance