Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 17

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Article 17

I. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens gère deux sections comptables relatives respectivement à l'assurance vieillesse et à la gestion administrative.

II. - La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits de la section relative à l'assurance vieillesse. Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026

I. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens gère deux sections comptables relatives respectivement à l'assurance vieillesse et à la gestion administrative.

II. - La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits de la section relative à l'assurance vieillesse. Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2009-1191 du 6 octobre 2009art. 3

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance