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Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

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Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 17

Créé le 27 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

I. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens gère deux sections comptables relatives respectivement à l'assurance vieillesse et à la gestion administrative.

II. - La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits de la section relative à l'assurance vieillesse. Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-970 du 24 septembre 2025art. 9

I. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens gère deux sections comptables relatives respectivement à l'assurance vieillesse et à la gestion administrative.

⏺

II. - La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits de la section relativeà l'assurance vieillesse ⏺. Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

III. - La section de la gestion administrative retrace les…

En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2009-1191 du 6 octobre 2009art. 3

I. - La caisse de retraites du personnel de la…

Elle assure en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs aux contributions exceptionnelles et libératoires prévues dans les conventions conclues en application des articles L. 222-6

, L. 225-1-2 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale.

II. - La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des sections relatives à l'assurance vieillesse et aux contributions exceptionnelles et libératoires. Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité socialeetdu budget ⏺.

III. - La section de la gestion administrative retrace les…

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au jeudi 8 octobre 2009

I. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens gère deux sections comptables relatives respectivement à l'assurance vieillesse et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée.

Elle assure en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs aux contributions exceptionnelles et libératoires prévues dans les conventions conclues en application des articles

L. 222-6

,

L. 225-1-2

et

L. 922-1

du code de la sécurité sociale.

II. - La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des sections relatives à l'assurance vieillesse et aux contributions exceptionnelles et libératoires. Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.

III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital.