Code de la sécurité sociale

Article L921-2

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Article L921-2

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'

article L. 911-4

(

Extension des accords sur les garanties sociales

)

Art. L.911-4

Extension des accords sur les garanties sociales

Des ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission.

du présent code et à l'article 1051 du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.

Les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 921-4

(

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

)

Art. L.921-4

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées.

ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.

Les dispositions du second alinéa de l'

article L. 921-4

(

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

)

Art. L.921-4

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées.

relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affiliation à une retraite complémentaire

Résumé. Le texte parle des règles pour s'inscrire à une retraite complémentaire pour certains salariés et anciens salariés.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales) du présent code et à l'article 1051 du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAffiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance