Code de la sécurité intérieure

Article L313-7

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Article L313-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes) et des articles L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes) et L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Conditions de participation aux salons d'armes

Résumé. Un décret précise les règles pour participer à des salons professionnels sur les armes, sous certaines conditions.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes) et des articles L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes) et L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025modifiant la réglementation des armes blanches · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-144 du 8 février 2022relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) · correspondance probable

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