En vigueur depuis le 1 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de participation aux salons d'armes
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes) et des articles L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes) et L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce.