JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1

er

;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Vu le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière ;

Vu le décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 modifié autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol) ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-313 L du 10 juillet 2025 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de l’action sociale et des familles

Résumé Le décret modifie un texte qui régit la protection socio-familiale.
Mots-clés : décret code social famille

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-12-7 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article du Code de la défense

Résumé Ce décret change une règle qui concerne les forces armées.
Mots-clés : décret Code de la Défense modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1311-25 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R341‑6 du Code pénitentiaire

Résumé Le décret change une règle du Code pénitentiaire concernant la gestion des prisons.
Mots-clés : Décret Code pénitentiaire Réforme judiciaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R341-6 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article du Code de procedure penelle

Résumé Le décret supprime l'article R15–33–29–2–1 du code qui régit la procedure penelle.
Mots-clés : Abrogation Code de procedure penelle Decret

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-29-2-1 > >

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1 abrogé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions routières

Résumé Le décret modifie quatre articles du code routier tout en en supprimant un.
Mots-clés : Code de la route

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R130-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R325-1-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-19-2 > >

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3 modifiés

1 abrogé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification des articles du Code de la santé publique

Résumé Le décret enlève deux règles sur la santé et modifie plusieurs autres pour simplifier le texte.
Mots-clés : santé législation décret

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3211-46 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3422-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6111-40-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3322-2, Art. R3322-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3332-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3322-5, Art. R3332-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3332-9, Art. R3335-15 > >

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8 modifiés

2 abrogés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Le décret abroge ou modifie un grand nombre d’articles du Code de la Sécurité Intérieure afin d’actualiser les règles relatives à l’ordre public.
Mots-clés : Sécurité Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R511-42, Art. R522-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R211-1, Art. R211-9, Art. R211-21-1, Art. R211-22, Art. R211-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R213-1, Art. R223-1, Art. R226-1, Art. R227-1, Art. R229-1, Art. R241-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-25, Art. R252-1, Art. R271-6, Art. R273-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-9, Art. R431-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R625-12, Art. R625-30, Art. R625-31, Art. R634-6, Art. R634-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R613-5, Art. R613-16-1, Art. R613-16-15, Art. R613-23-2, Art. R613-23-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R613-38, Art. R613-42, Art. R614-4, Art. R614-13, Art. R617-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R311-7, Art. R313-1 B, Art. R331-1, Art. R332-1, Art. R333-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-4, Art. R612-18-1, Art. R612-39, Art. R613-3-1 > >

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43 modifiés

2 abrogés

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R332‑1,R332‑5 et R332‑7 du Code du sport

Résumé Le décret change les règles sur le sport dans trois parties de la loi.
Mots-clés : décret sport législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R332-1, Art. R332-5, Art. R332-7 > >

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3 modifiés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modifications du Code des transports

Résumé Le décret supprime quelques règles sur les transports et change d’autres pour clarifier la loi.
Mots-clés : Transport Législation Décret

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-7, Art. R5336-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1632-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6211-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5442-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1631-4, Art. L1632-2, Art. L2251-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R2251-68 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6211-4 > >

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8 modifiés

2 abrogés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 27 du décret de juin 2006

Résumé Le nouveau décret change une règle qui était déjà en place depuis le mois de juin 2006.
Mots-clés : décret modification législative réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 > > Art. 27 > >

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1 modifié

Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 2 du décret de novembre 2007

Résumé Le nouveau décret remplace la règle qu’il y avait dans un texte datant de novembre 2007.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret de mars 2014

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans le décret de mars 2014 pour la rendre plus claire ou adaptée à la situation actuelle.
Mots-clés : décrets modification législative droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 5 du décret de 2017

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans le décret de 2017.
Mots-clés : Décrets Modifications législatives Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement à l’Art. 3 du Décret n°2017‑1776

Résumé Ce nouveau texte modifie la partie Art. 3 du précédent arrêté du 27 décembre 2017.
Mots-clés : Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d’un article d’un précédent décret

Résumé Ce texte modifie une règle contenue dans le décret n°2018‑377 afin d’en ajuster le contenu.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-377 du 22 mai 2018 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des articles d'un décret antérieur

Résumé Ce texte change cinq parties d’un décret de novembre 2023.
Mots-clés : Décret Révision législative Administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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5 modifiés

Article 17

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Responsabilité du ministre d’État pour l’exécution du décret

Résumé Le ministre d’État chargé de l’intérieur doit exécuter le décret dès sa publication.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 16 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau