Créé le 1 août 2018 · En vigueur depuis le 21 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de vente d'armes en cas de suspicion
Résumé. Les vendeurs d'armes peuvent refuser une vente s'ils suspectent quelque chose d'étrange, comme une quantité trop grande ou un comportement bizarre.
Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.
Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.