Code de la sécurité intérieure

Article L313-6

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Article L313-6

Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes) peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.

Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de vente d'armes en cas de suspicion

Résumé. Les vendeurs d'armes peuvent refuser une vente s'ils suspectent quelque chose d'étrange, comme une quantité trop grande ou un comportement bizarre.

Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes) peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.

Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 11 : Extension de la réglementation sur les armes et munitions

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de refus et de signalement aux transactions d’armes, munitions ou de tout élément en supprimant la restriction aux seuls éléments essentiels.

Source : Légifrance