Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références administratives dans les DOM et Mayotte
Résumé. Dans les DOM et à Mayotte, certaines références administratives sont remplacées par celle du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'application des articles R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation)Art. R.141-3Procédure de transaction pour infractions au code de la consommationL'article explique comment les autorités peuvent proposer une transaction pour certaines infractions au code de la consommation, en collaboration avec le procureur de la République., R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation)Art. R.141-4Identification des autorités compétentes en matière de consommationL'article précise quelles autorités administratives sont responsables de la surveillance et des enquêtes sur les infractions aux règles de consommation. et R. 141-6 (Publication des décisions d'amende administrative)Art. R.141-6Publication des décisions d'amende administrativeL'article explique comment les décisions administratives concernant des amendes pour manquement aux règles de consommation sont publiées. dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à certains directeurs dans des articles du Code de la consommation sont remplacées par le directeur de la cohésion sociale.
Pour l'application des articles R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation)Art. R.141-3Procédure de transaction pour infractions au code de la consommationL'article explique comment les autorités peuvent proposer une transaction pour certaines infractions au code de la consommation, en collaboration avec le procureur de la République., R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation)Art. R.141-4Identification des autorités compétentes en matière de consommationL'article précise quelles autorités administratives sont responsables de la surveillance et des enquêtes sur les infractions aux règles de consommation. et R. 141-6 (Publication des décisions d'amende administrative)Art. R.141-6Publication des décisions d'amende administrativeL'article explique comment les décisions administratives concernant des amendes pour manquement aux règles de consommation sont publiées. à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.