Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Abrogé15 juillet 2017
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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives dans les DOM et Mayotte

Résumé. Dans les DOM et à Mayotte, certaines références administratives sont remplacées par celle du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Pour l'application des articles R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation), R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation) et R. 141-6 (Publication des décisions d'amende administrative) dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à certains directeurs dans des articles du Code de la consommation sont remplacées par le directeur de la cohésion sociale.

Pour l'application des articles R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation), R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation) et R. 141-6 (Publication des décisions d'amende administrative) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 14 juillet 2017

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article R143-1
Article R143-2