Code de la consommation

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application