Code de la consommation

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des contrôles de consommation

Résumé. Les procès-verbaux des contrôles de consommation doivent mentionner la nature, la date et le lieu des constatations et être signés par un agent habilité.

Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) et au III de l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles des procès-verbaux pour les visites commerciales

Résumé. Les règles pour les procès-verbaux des visites effectuées dans le cadre d'enquêtes commerciales sont précisées dans l'article R. 450-2 du code de commerce.

Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) sont fixées à l'article R. 450-2 du même code (Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales).

Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent proposer une transaction pour certaines infractions au code de la consommation, en collaboration avec le procureur de la République.

I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-2 (Transaction pour infractions au code de la consommation) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

II.-L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée au I notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.

L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.

Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.

Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Identification des autorités compétentes en matière de consommation

Résumé. L'article précise quelles autorités administratives sont responsables de la surveillance et des enquêtes sur les infractions aux règles de consommation.

L'autorité administrative mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ainsi qu'à l'article L. 141-1-1 (Interdiction de paiement anticipé pour les professionnels en difficulté) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative

Résumé. L'autorité administrative n'a pas besoin d'un avocat pour agir dans certains cas spécifiques liés à la consommation.

Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1 (Interdiction de paiement anticipé pour les professionnels en difficulté), l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Publication des décisions d'amende administrative

Résumé. L'article explique comment les décisions administratives concernant des amendes pour manquement aux règles de consommation sont publiées.

I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
II.-La publication prévue au V de l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
III.-Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article R141-1
Article R141-2
Article R141-3
Article R141-4
Article R141-5
Article R141-6