Code de la consommation
Titre III : Conditions générales des contrats
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes
Chapitre II : Clauses abusives
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Chapitre IV : Remise des contrats
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives