Code de la consommation

Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et indépendance du médiateur de la consommation

Résumé. Le médiateur doit rester impartial et informer les parties en cas de conflit d'intérêts, sinon la médiation peut être arrêtée.
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.

Créé le 10 décembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du médiateur de la consommation

Résumé. Un groupe de personnes, dont des représentants des consommateurs et du professionnel, choisit le médiateur pour régler les conflits.
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 (Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation) est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Article R153-1
Article D153-2