Code de la consommation
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Publicité
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Vente à distance
Abrogé1 décembre 2005Section 4 : Démarchage téléphonique
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Loteries publicitaires
Abrogé1 juillet 2016Section 7 : Annonces de rabais
Abrogé1 juillet 2016Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Abrogé1 juillet 2016Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
Abrogé1 juillet 2016Section 14 : Entretien et réparation automobiles
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Ventes sans commande préalable
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Abus de faiblesse
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé15 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017