Code de la consommation
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur