Code de la consommation
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Abrogé1 juillet 2016
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Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur