Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Abrogé15 juillet 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de consommation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 du Code de la consommation s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Les articles R. 121-2-1 (Obligations d'information des fournisseurs de services financiers) à R. 121-2-5 (Amende pour non-remboursement du consommateur) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article R123-1