Abrogé15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de consommation aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 du Code de la consommation s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les articles R. 121-2-1 (Obligations d'information des fournisseurs de services financiers) à R. 121-2-5 (Amende pour non-remboursement du consommateur) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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