Code de la consommation
Chapitre II : Clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Commission des clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre II : Clauses abusives
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Section 2 : Commission des clauses abusives