Code de la consommation

Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des coordonnées des médiateurs

Résumé. Les entreprises doivent afficher les coordonnées des médiateurs de la consommation sur leur site web ou leurs documents.
En application de l'article L. 156-1 (Obligation d'information sur la médiation), le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux consommateurs pour les litiges transfrontaliers

Résumé. Le site de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation aide les consommateurs en cas de litige transfrontalier, en fournissant des informations utiles et des coordonnées pour une résolution extrajudiciaire.
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Article R156-1
Article R156-2