Code de la consommation

Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur

Abrogé1 juillet 2016
Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 novembre 2015

En application de l'article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 novembre 2015

Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Article R156-1
Article R156-2