Section 1 : Publicité

Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 2 : Vente à distance

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 4 : Démarchage téléphonique

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes

Section 6 : Loteries publicitaires

Section 7 : Annonces de rabais

Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons

Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux

Section 14 : Entretien et réparation automobiles