Code de la consommation
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Abrogé15 juillet 2017
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Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé15 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer