Code de la consommation

Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la médiation des litiges de consommation

Résumé. La médiation des litiges entre consommateurs et professionnels doit être facile d'accès, gratuite pour le consommateur, et permet aux parties de se faire représenter ou assister.
La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :
a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c et d ;
c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Notification de saisine par le médiateur

Résumé. Le médiateur informe les parties d'une demande de médiation et leur rappelle qu'elles peuvent quitter le processus à tout moment.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle du médiateur dans la résolution des litiges

Résumé. Le médiateur aide à résoudre un litige en partageant les documents et en proposant une solution si les parties ne s'entendent pas.
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Proposition de solution par le médiateur

Résumé. Le médiateur propose une solution pour régler un litige et rappelle aux parties qu'elles sont libres de l'accepter ou non, sans exclure un recours devant un juge.
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai et prolongation de la médiation

Résumé. La médiation d'un litige de consommation doit se terminer en 90 jours, mais peut être prolongée si le problème est compliqué.
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 152-2 (Notification de saisine par le médiateur). Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Article R152-1
Article R152-2
Article R152-3
Article R152-4
Article R152-5