Code de la consommation

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats à prix > 500 € avec livraison différée

Résumé. Si tu achètes quelque chose de plus de 500 € chez un professionnel et que la livraison n’est pas immédiate, des règles particulières s’appliquent.

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires) lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
Article R114-1