Code de la consommation

Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur le site du médiateur de la consommation

Résumé. Le site du médiateur de la consommation doit fournir des informations clés comme ses coordonnées, sa compétence et les types de litiges qu'il peut traiter.
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 154-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation) comprend les informations suivantes :
a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;
b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 155-2 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs) ;
c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;
g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'article L. 152-2 (Conditions pour qu'un médiateur examine un litige) ;
i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rapport annuel du médiateur de la consommation

Résumé. Le médiateur doit publier un rapport annuel sur son site internet, détaillant le nombre et les types de litiges traités, ainsi que les résultats obtenus.
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :
a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Conditions pour devenir médiateur de la consommation

Résumé. Pour être médiateur de la consommation, il faut fournir des infos à une commission, comme ses coordonnées et comment il fonctionne.
Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 155-2 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs) communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation), outre les informations prévues aux c à i de l'article R. 154-1 (Informations obligatoires sur le site du médiateur de la consommation) :
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
b) Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;
c) Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation ainsi que, lorsqu'il existe, une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;
d) Une description du déroulement interne de la médiation.
Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Transmission d'informations par le médiateur

Résumé. Le médiateur de la consommation doit envoyer des informations à une commission pour évaluer son travail tous les deux ans, y compris ses formations et l'efficacité de ses médiations.
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 154-2 (Rapport annuel du médiateur de la consommation) :
a) Une description des formations suivies en matière de médiation ;
b) Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Article R154-1
Article R154-2
Article R154-3
Article R154-4