Code de la consommation
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives