Article L412-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’agrément des associations de défense des consommateurs
Résumé Un agrément est accordé seulement aux associations qui ne font pas d’activité professionnelle, sauf celles issues de coopératives de consommation qui respectent les règles de l’article L. 411‑1.
Mots-clés : Agrément Associations Défense des consommateurs Coopératives de consommation Législation
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation et ses textes subséquents, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de l'article L. 411-1.
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