Code de commerce

Article R310-15

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Article R310-15

La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) est faite par établissement.

Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil (Écrit électronique admissible comme preuve).

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 11 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des soldes

Résumé. Les commerçants doivent déclarer leurs soldes au préfet un mois avant, par lettre recommandée ou électronique.

La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) est faite par établissement.

Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil (Écrit électronique admissible comme preuve).

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au dimanche 10 mai 2015

Modifié parDécret n°2008-1342 du 18 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de déclaration des soldes

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la fixation des périodes de soldes par le préfet et les remplacer par des règles concernant la déclaration préalable de vente, notamment son envoi, sa transmission électronique et les informations qu'elle doit contenir.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 19 décembre 2008

Source : Légifrance