Code de commerce

Article R751-4

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Article R751-4

Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des intérêts pour les membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission d'aménagement commercial doivent déclarer leurs fonctions, mandats et intérêts pour pouvoir siéger.

Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-331 du 17 avril 2019art. 3 : Extension des obligations de déclaration aux membres sans droit de vote

En résumé. La nouvelle version précise que les membres sans droit de vote sont également soumis aux obligations de déclaration d'intérêts, fonctions et mandats.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les déclarations d'intérêts, fonctions et mandats des membres de la commission, remplaçant les dispositions relatives à la composition de la commission pour les projets dépassant les limites départementales.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au représentant des associations de consommateurs et introduit des règles pour la composition de la commission lorsque le projet dépasse les limites du département.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance