Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 18 juin 2003 · Abrogé le 26 juillet 2005
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Demande d'avis sur les risques sanitaires par les associations
En application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique, les associations agréées de protection de l'environnement conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) et les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services) peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement dans les conditions fixées au présent décret.