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Décret n°2003-515 du 17 juin 2003

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 1335-3-2 du code de la santé publique

, les associations agréées de protection de l'environnement conformément aux dispositions de l'

article L. 141-1 du code de l'environnement

(

Agrément des associations de protection de l'environnement

)

Art. L.141-1

Agrément des associations de protection de l'environnement

Les associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État.

et les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'

article L. 411-1 du code de la consommation

(

Obligation de conformité des produits et services

)

Art. L.411-1

Obligation de conformité des produits et services

Les produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela.

peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement dans les conditions fixées au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 2003 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis sur les risques sanitaires par les associations

Résumé. Les associations agréées peuvent demander à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale des avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement.

En application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique, les associations agréées de protection de l'environnement conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) et les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services) peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement dans les conditions fixées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juin 2003 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance