Décret n°2000-1211 du 13 décembre 2000

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 1323-2 du code de la santé publique

(

Rôles et missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

)

Art. L.1323-2

Rôles et missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a pour mission de protéger la santé publique en évaluant les risques liés aux produits alimentaires, en coordonnant des recherches scientifiques et en informant le public.

, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'

article L. 411-1 du code de la consommation

(

Obligation de conformité des produits et services

)

Art. L.411-1

Obligation de conformité des produits et services

Les produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela.

peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux dans les conditions fixées au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

En application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique (Rôles et missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments), les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services) peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux dans les conditions fixées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance