Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011
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Droit de timbre sur les actes de prêt
Lorsqu'un acte de prêt, établi en application des articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable), est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.