Code de la consommation

Article L311-18

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Article L311-18

Lorsqu'un acte de prêt, établi en application des articles

L. 311-8

(

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

)

Art. L.311-8

Explications obligatoires avant un contrat de crédit

Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs les caractéristiques et les conséquences d'un crédit, en s'assurant que celui-ci correspond à leurs besoins et à leur situation financière.

à

L. 311-13

(

Établissement de l'offre préalable

)

Art. L.311-13

Établissement de l'offre préalable

L'offre préalable est faite selon un modèle choisi par le comité bancaire, après avis du Conseil de la consommation.

, est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur les actes de prêt

Résumé. Quand un prêt est soumis au droit de timbre, seul le papier que garde le prêteur doit être tamponné.

Lorsqu'un acte de prêt, établi en application des articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable), est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'un contrat de crédit

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance