Code de la consommation

Article L311-11

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Article L311-11

Pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise en outre pour chaque échéance le coût de l'assurance et les perceptions forfaitaires éventuellement demandées ainsi que l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le moyen de les déterminer.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'offre préalable pour les prêts à durée déterminée

Résumé. On doit préciser le prix de l'assurance, les frais fixes et quand on rembourse, ou expliquer comment les calculer si c’est compliqué.

Pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise en outre pour chaque échéance le coût de l'assurance et les perceptions forfaitaires éventuellement demandées ainsi que l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le moyen de les déterminer.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'un contrat de crédit

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance