Code de la consommation

Article L311-34

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Article L311-34

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49 (Sanctions pour non-respect des règles d'information sur les crédits), le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du crédit dans les contrats

Résumé. Un contrat de vente ou de services doit mentionner si le paiement est fait par crédit, et l'acheteur ne peut s'engager avant d'accepter le contrat de crédit.

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49 (Sanctions pour non-respect des règles d'information sur les crédits), le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2 : Modification des règles sur le crédit à la consommationLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 14 : Modification des règles du crédit à la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les obligations du vendeur concernant le crédit, supprimant les sanctions spécifiques aux prêteurs et annonceurs.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour non-respect des formalités de crédit

Source : Légifrance