Section parente

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Sous-section 1

Définitions et champ d'application

L224-25-1 — L224-25-3

Code de la consommation

Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1 : Droits du consommateur

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Paragraphe 3 : Mises à jour

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public