Code de l'urbanisme

Titre III : Aménagement foncier

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Certaines règles d'urbanisme s'appliquent à Mayotte, avec quelques adaptations.

Les articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) à L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) à L. 311-8 (Modalités d'application des zones d'aménagement concerté), L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement) à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants), L. 318-1 (Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire) à L. 318-4 (Modalités d'application des déclassements et transferts de propriété), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration), L. 322-1 (Associations foncières urbaines : regroupement de propriétaires pour l'aménagement) à L. 322-11 (Choix des règles pour les associations syndicales), L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) à L. 324-10 (Création de filiales par les établissements publics fonciers locaux), L. 332-6 (Obligations financières des constructeurs) à L. 332-30 (Remboursement des taxes illégales en urbanisme) et L. 340-1 (Adaptations pour les DOM dans l'aménagement foncier) à L. 340-2 (Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Définition des occupants dans les opérations d'aménagement

Résumé. L'article précise qui sont considérés comme occupants dans le cadre d'opérations d'aménagement, incluant les locataires et les preneurs de baux.

Pour l'application de l'article L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les titulaires d'un droit réel conférant l'usage, les locataires, les sous-locataires ou les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant leur habitation principale, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Droit au relogement pour les occupants

Résumé. Les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit à un relogement adapté à leurs besoins et ressources.

Pour l'application de l'article L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés), la deuxième phrase est ainsi rédigée :

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement. Il est fait à chacun d'eux une proposition de relogement qui doit être compatible avec ses besoins, ses ressources et, le cas échéant, son activité antérieure.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Relogement provisoire des occupants pendant les travaux

Résumé. Lors de travaux nécessitant le départ temporaire des occupants, ceux-ci doivent être relogés dans un logement adapté à leurs besoins et ressources.

Pour l'application de l'article L. 314-3 (Relogement temporaire des occupants pendant les travaux), le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il est pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :

a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 (Autorisation de défrichement avant permis de construire).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

Lorsque la réalisation du lotissement nécessite une autorisation de défrichement, les règles applicables sont fixées à l'article L. 311-5 du code forestier (Autorisation préalable pour défricher avant travaux) reproduit ci-après :

"Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative."

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des règles du fonds régional d'aménagement foncier

Résumé. L'article modifie les règles d'un fonds d'aménagement foncier pour inclure Mayotte et changer la présidence du fonds.

Pour l'application de l'article L. 340-2 (Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM), les mots : " et à La Réunion " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " à La Réunion et à Mayotte ".

Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Titre III : Aménagement foncier
Article L730-1
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Article L730-5
Article L730-6
Article L730-7