Créé le 19 juillet 1985 · En vigueur depuis le 2 juillet 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Associations foncières urbaines : regroupement de propriétaires pour l'aménagement
Résumé. Les associations foncières urbaines sont des groupes de propriétaires qui se réunissent pour réaliser des travaux d'aménagement et d'équipement sur leurs terrains.
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.