Code de l'urbanisme

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de terrains publics pour l'aménagement

Résumé. Les terrains publics peuvent être transférés pour des projets d'aménagement, souvent gratuitement et après des procédures officielles.

En vigueur depuis le 19 juillet 1985

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Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire

Résumé. Pour réaliser des projets d'aménagement, l'État ou les collectivités locales peuvent transférer des terrains publics après avis et décision officielle.

Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.

En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Transfert d'équipements publics aux collectivités locales

Résumé. Les équipements publics peuvent être transférés gratuitement aux collectivités locales à la fin des travaux.

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Transfert des voies privées au domaine public

Résumé. Les voies privées ouvertes à la circulation publique peuvent être transférées gratuitement au domaine public de la commune après une enquête publique.

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Modalités d'application des déclassements et transferts de propriété

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut fixer les règles pour appliquer les articles sur les déclassements et transferts de propriété dans le domaine public.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Article L318-1
Article L318-2
Article L318-3
Article L318-4