Code de l'urbanisme

Article L340-1

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Article L340-1

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) à L. 311-7 (Validité des anciens plans d'aménagement), L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-5 (Protection des locataires lors des travaux d'aménagement urbain), L. 322-11 (Choix des règles pour les associations syndicales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations pour les DOM dans l'aménagement foncier

Résumé. L'article permet des adaptations spécifiques pour les départements d'outre-mer concernant certaines règles d'aménagement foncier.

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) à L. 311-7 (Validité des anciens plans d'aménagement), L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-5 (Protection des locataires lors des travaux d'aménagement urbain), L. 322-11 (Choix des règles pour les associations syndicales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012art. 5 : Création d'un fonds régional pour Mayotte

En résumé. Les références aux articles ††††† Â’l314-’l314-’l314-’l314-’l314-’l

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle formulation étend la portée de certains articles du code tout en réduisant celle d’autres et supprime complètement la référence aux groupes d’articles précédemment mentionnés.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Les articles de loi concernés par les adaptations pour les départements d'outre-mer ont été mis à jour, notamment en remplaçant l'article L. 312-4 par un ensemble d'articles (L. 311-1 à L. 311-5, L. 313-1 à L. 313-5).

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptations pour les DOM dans l'aménagement foncier

Source : Légifrance