Créé le 13 novembre 1973
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des déclassements et transferts de propriété
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut fixer les règles pour appliquer les articles sur les déclassements et transferts de propriété dans le domaine public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.