Article L318-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des déclassements et transferts de propriété
Résumé Un décret peut détailler comment appliquer les règles de déclassement et de transfert de propriété.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
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