Article L318-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclassements et transferts de propriété pour opérations d'aménagement
Résumé Pour faciliter des projets, des biens publics peuvent être transférés avec l'accord de l'organisme concerné.
Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.
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