En vigueur depuis le 19 juillet 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire
Résumé. Pour réaliser des projets d'aménagement, l'État ou les collectivités locales peuvent transférer des terrains publics après avis et décision officielle.
Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.