Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles
L. 113-8
(
Protection des espaces naturels sensibles par les départements
)
Art. L.113-8
Protection des espaces naturels sensibles par les départements
Les départements protègent les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages.
et
L. 113-15
(
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
)
Art. L.113-15
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Les départements ou certains établissements publics peuvent protéger et valoriser les espaces agricoles et naturels autour des villes.
sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.