Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
Article 40
Effets de cet article
cite
Ordonnance 2005-1527 2005-12-08 art. 11, art. 23 à 27, art. 29, art. 30, art. 32, art. 35, art. 39 Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005art. 30, v. init. Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005art. 32, v. init. Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005art. 35, v. init. Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005art. 29, v. init. Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005art. 11, v. init. Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005art. 39, v. init.
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles
11
,
23
à
27
,
29
,
30
,
32
,
35
et
39
, dans les conditions prévues par le présent article :