I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.
II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :
1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Plan régional de l'agriculture durable)Art. L.111-2-1Plan régional de l'agriculture durableUn plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations pour l'agriculture, en tenant compte des spécificités locales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. ;
2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de ces déchets prévus à l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets)Art. L.541-14Élaboration des plans régionaux de gestion des déchetsUn plan régional pour gérer les déchets est préparé par le président du conseil régional avec l'aide de plusieurs acteurs locaux et nationaux, puis soumis à enquête publique avant d'être approuvé. du présent code.
Il est soumis à l'avis :
a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;
b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux)Art. L.333-1Création et gestion des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent et valorisent des territoires avec un patrimoine naturel et culturel spécial. ;
c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3 (Rôle de la charte dans les parcs nationaux)Art. L.331-3Rôle de la charte dans les parcs nationauxLa charte d'un parc national établit des règles pour protéger la nature et organiser le développement durable dans ces espaces..
Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l'avis :
-de la chambre régionale d'agriculture ;
-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée ;
-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :
-du conseil régional ;
-des conseils départementaux des départements de la région ;
-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;
-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;
-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région.
Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.
Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application de l'article L. 122-8 (Transmission transfrontalière des projets environnementaux)Art. L.122-8Transmission transfrontalière des projets environnementauxLes projets de plans ou programmes pouvant affecter l'environnement d'un autre pays européen doivent être partagés avec ce pays pour avis. du présent code.
Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret)Art. L.122-10Précisions des conditions d'application par décretL'article précise que les détails d'application pour chaque type de plan ou programme ayant un impact notable sur l'environnement seront définis par un décret en Conseil d'Etat si nécessaire..
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.
Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable)Art. L.4251-1Le schéma régional d'aménagement et de développement durableLes régions (sauf certaines exceptions) doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière équilibrée et durable, en fixant des objectifs pour les transports, l'énergie, l'environnement et d'autres domaines..
Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, s'ils existent.
Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale)Art. L.131-1Compatibilité des schémas de cohérence territorialeLes schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec divers documents d'urbanisme et plans spécifiques. et L. 131-6 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme)Art. L.131-6Compatibilité des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme et cartes communales doivent être compatibles avec certains documents et prendre en compte d'autres, surtout s'il n'y a pas de schéma de cohérence territoriale. du code de l'urbanisme.
IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.