Code de l'environnement

Section 1 : Carrières

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Règles pour les carrières

Résumé. Les carrières sont soumises à des règles strictes pour protéger l'environnement et utiliser les ressources de manière durable.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Durée d'autorisation des exploitations de carrières

Résumé. Les exploitations de carrières ont une autorisation valable pour un maximum de 30 ans, renouvelable dans les mêmes conditions.

La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.

La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006

I. - La commission départementale des carrières est présidée par le préfet. Elle est composée à parts égales :

1° De représentants des administrations publiques concernées ;

2° De représentants élus des collectivités territoriales ;

3° De représentants des professions d'exploitant de carrières et d'utilisateurs de matériaux de carrières ;

4° De représentants des associations de protection de l'environnement et des professions agricoles.

II. - Le président du conseil général est membre de droit de la commission.

III. - La commission départementale des carrières examine les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières prévues aux articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) et L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et émet un avis motivé sur celles-ci.

IV. - Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2021

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Gestion des carrières et protection de l'environnement

Résumé. L'article explique comment les carrières sont gérées dans une région pour protéger l'environnement et utiliser les ressources de manière durable.

I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.

II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.

Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :

1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Plan régional de l'agriculture durable) ;

2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de ces déchets prévus à l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) du présent code.

Il est soumis à l'avis :

a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;

b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux) ;

c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3 (Rôle de la charte dans les parcs nationaux).

Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l'avis :

-de la chambre régionale d'agriculture ;

-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée ;

-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :

-du conseil régional ;

-des conseils départementaux des départements de la région ;

-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;

-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;

-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région.

Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.

Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application de l'article L. 122-8 (Transmission transfrontalière des projets environnementaux) du présent code.

Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret).

Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.

III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.

Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable).

Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, s'ils existent.

Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale) et L. 131-6 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

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Refus d'autorisation pour non-respect des obligations de remise en état

Résumé. Un exploitant de carrière qui ne remet pas son site en état peut être refusé pour une nouvelle autorisation.

Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.

En vigueur depuis le 25 janvier 2011

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Règles pour l'exploitation des carrières

Résumé. Les travaux dans les carrières doivent respecter des règles pour bien utiliser et conserver le gisement.

Les travaux de recherches et d'exploitation des carrières doivent respecter, outre les intérêts énoncés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), les contraintes et les obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement et à sa conservation, notamment en ce qui concerne les techniques d'exploitation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Protection des carrières contre les travaux menaçants

Résumé. L'autorité administrative peut intervenir pour protéger une carrière ou une autre exploitation minière si les travaux menacent leur conservation, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Utilisation de la force publique pour les carrières

Résumé. L'autorité administrative peut utiliser la force publique pour faire respecter une suspension ou une interdiction dans les carrières.

L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2 (Protection des carrières contre les travaux menaçants), le recours à la force publique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Mise en conformité des carrières existantes

Résumé. Les anciennes carrières doivent se mettre à jour avec les règles financières de sécurité dans les cinq ans.

Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

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Règles d'exploitation pour les carrières existantes

Résumé. Les carrières déjà en exploitation peuvent continuer à fonctionner selon les anciennes règles, mais doivent respecter les nouvelles normes environnementales.

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.

II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.

Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) et L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Carrières
Article L515-1
Article L515-2
Article L515-3
Article L515-4
Article L515-4-1
Article L515-4-2
Article L515-4-3
Article L515-5
Article L515-6