Code de l'environnement

Section 3 : Protection des tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des tiers face aux installations classées

Résumé. Les règles pour protéger les droits des personnes autour des installations industrielles.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 juin 2009

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Respect des droits des tiers pour les installations classées

Résumé. Les autorisations pour les installations classées sont données en respectant les droits des autres personnes.

Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2014

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Obligation d'information du vendeur sur les installations classées

Résumé. Le vendeur d'un terrain ayant abrité une installation classée doit informer l'acheteur des dangers ou inconvénients liés à cette exploitation.

Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Protection des tiers
Article L514-19
Article L514-20