Code de l'environnement

Article L515-4

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Article L515-4

Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'autorisation pour non-respect des obligations de remise en état

Résumé. Un exploitant de carrière qui ne remet pas son site en état peut être refusé pour une nouvelle autorisation.

Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. La clause ne mentionne plus les articles précis (L 512‑1, L 512‑2 et L 512‑7), la rendant ainsi plus générale.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au mardi 28 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 18

En résumé. La loi élargit la possibilité de refuser une nouvelle licence ou inscription à exploiter une carrière : elle couvre désormais les carrières déjà enregistrées, inclut l’article L 512‑7 et permet le refus tant pour l’autorisation que pour l’enregistrement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance