Article L515-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité des carrières avec les obligations de garanties financières
Résumé Les carrières doivent respecter les règles financières dans les cinq ans après le 14 juin 1994.
Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.
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