Code de l'environnement

Article L515-5

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Article L515-5

Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'

article L. 511-2

(

Classification des installations dangereuses

)

Art. L.511-2

Classification des installations dangereuses

Les installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque.

doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'

article L. 516-1

(

Garanties financières pour les installations classées

)

Art. L.516-1

Garanties financières pour les installations classées

Les installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation.

, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Mise en conformité des carrières existantes

Résumé. Les anciennes carrières doivent se mettre à jour avec les règles financières de sécurité dans les cinq ans.

Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance