Code de l'environnement

Section 4 : Mise en œuvre du projet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du projet

Résumé. Cette section explique comment gérer les changements et les vérifications pour un projet avec une autorisation environnementale.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Expertise externe pour projets à risques

Résumé. Si un projet est dangereux, l'administration peut demander une expertise externe pour vérifier les détails, payée par le demandeur.

Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.

Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Modifications et autorisation environnementale

Résumé. Les changements importants dans un projet nécessitent une nouvelle autorisation environnementale, tandis que les modifications moins importantes doivent être signalées aux autorités.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux).

L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations) à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Changement de bénéficiaire d'une autorisation environnementale

Résumé. Pour changer le bénéficiaire d'une autorisation environnementale, il faut déclarer ou obtenir une autorisation spéciale.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux).

La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) sont applicables.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Transfert partiel d'une autorisation environnementale

Résumé. Un tiers peut demander à partager une autorisation environnementale avec l'accord du titulaire, si cela ne change pas trop le projet et ne nuit pas à l'environnement.

Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations), que les conditions prévues aux articles L. 181-26 (Éloignement des installations classées) et L. 181-27 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l'application de l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 4 : Mise en œuvre du projet
Article L181-13
Article L181-14
Article L181-15
Article L181-15-1